DEFINITIONS
« easy-marché » ou Site : désigne le site accessible sur le domaine http://easy-marche.eu édité par mwa-tech
Editeur ou mwa-tech : désigne la société mwa-tech, dont le siège social est sis 6, rue de l’industrie-31320 Castanet-Tolosan (France)
Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site « easy-marché »
Base(s) de données : désigne la base de données française et internationale appartenant à l’Editeur
Données hébergées : données mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site « easy-marché »
Classification : base de données développée par « easy-marché », protégée par le droit de la Propriété Intellectuelle, qui permet de classer de manière systématique les entreprises selon les produits et services qu’elles fournissent, afin notamment de permettre le référencement des entreprises présentée dans notre base de donnée.
Le site peut également héberger les données de ses Utilisateurs: Chaque entreprise inscrite peut afin d’optimiser son expertise en tant que professionnel écrire et faire paraitre des articles références sous le nom de du dirigeant ou mandaté par l’entreprise.
Compte Personnel : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site « easy-marché » grâce à un identifiant et un mot de passe
Membre: Utilisateur enregistré sur « easy-marché » et dieposant d’un espace personnel
NAVIGATION SUR LE SITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la législation en vigueur régissent l’accès et la navigation sur le Site.
L’Utilisateur est prié de lire soigneusement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser le Site « easy-marché ». En surfant sur le Site « easy-marché », l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation affichées sur le Site au moment de sa navigation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en ligne au moment de la navigation, sans information préalable des Utilisateurs. L’Utilisateur par sa simple utilisation du Site « easy-marché » est réputé en avoir accepté la dernière version affichée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux prestations payantes souscrites auprès de l’éditeur. Les prestations payantes sont soumises aux conditions générales de vente, aux éventuelles conditions particulières et au bon de commande s’appliquant aux produits et services que l’éditeur propose.
En cas de non acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisation du Site « easy-marché » est proscrit.
« easy-marché »: EDITEUR ET HEBERGEUR DE DONNEES
La société « mwa-tech » est éditrice de sa Base de données, sauf pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, vis-à-vis desquels « easy-marché » agit comme Hébergeur.
« easy-marché » fournit ses meilleurs efforts pour mettre en ligne des données les plus fiables possible, mais si un contenu vous concernant mis en ligne par « easy-marché » vous semble illicite, vous pouvez en informer « easy-marché » via le formulaire mis à disposition sur son site.
Si ce contenu litigieux a été mis en ligne par un Membre, « easy-marché » ne pourra retirer les données illicites qu’une fois complété le formulaire « données hébergées » (voir ci-dessous), en respect de la loi LCEN du 21 juin 2004 que « easy-marché » fournira à l’Utilisateur à réception de son email à l’adresse info[@]easy-marche.com.
GARANTIE & FIABILITE DES DONNEES
mwa-tech, en tant qu’Editeur du Site « easy-marché », contrôle la qualité des données collectées, au moment de la collecte, puis de façon régulière et permanente, afin de produire des informations les plus fiables possibles.
l’éditeur veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées via son site, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers.
Cependant « easy-marché » ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données et/ou programmes, informations, contenus (« les Informations ») disponibles sur le Site « easy-marché ». Les Informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris – mais sans s’y limiter – les garanties concernant l’aptitude à un usage particulier. L’editeur s’applique à préserver les droits de propriété intellectuelle sans pouvoir les garantir et notemment concernant le nom de marques/sociétés incombant à la seule résponsabilité de leurs auteurs.
Dans aucun cas « easy-marché » ou l’éditeur n’est responsable du dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou autre causé par l’utilisation ou la confiance placée dans les Informations trouvées sur le Site « easy-marché » ou tout autre site web vers lequel il renvoie, y compris – mais sans s’y limiter – le manque à gagner, l’interruption d’activités, la perte de programmes ou d’autres données, même si l’éditeur a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.
DONNEES HEBERGEES
« easy-marché » propose aux Membres du Site « easy-marché » d’héberger leurs données ainsi que les articles rédigés.
Le Membre répond de tout contenu qu‘il met en ligne sur le Site « easy-marché ». En effet, « easy-marché » ne peut être tenu responsable du contenu de messages ou informations postés par les Membres ou du contenu des informations de tiers sur Internet, même si celles-ci sont accessibles à partir du Site « easy-marché ». Cependant, « easy-marché » se réserve le droit, d’examiner, adapter ou supprimer tout contenu que « easy-marché » considère être illicite, diffamant, dénigrant ou injurieux ou autrement déplacé.
Si un tiers souhaite faire retirer un contenu illicite mis en ligne par un Membre, il peut adresser une demande à « easy-marché » à l’adresse info[@]easy-marche.com. « easy-marché » transmettra alors au tiers un formulaire de demande de retrait de contenu illicite comme la législation l’y contraint (LCEN du 21 juin 2004).
« easy-marché » s’engage alors à retirer les informations illicites dans les meilleurs délais, sous réserve que le formulaire soit entièrement complété conformément à la législation en vigueur.
LIENS HYPERTEXTES
« easy-marché » ne peut garantir la nature et ne peut être tenu pour responsable pour les liens hypertextes apposés sur son site par d’autres Membres. Il appartient à l’utilisateur de protèger son matériel informatique contre la nature destructrice occasionné par d’éventuels virus, malware et autres éléments malveillants, découlants des ces liens hypertexte.
PRESENTATION DES SERVICES ‘EASY-MARCHE’
« easy-marché » propose un service de référencement et d’informations sur les entreprises. Il est géré de façon centralisée par l’éditeur, et inclut la communication de données et d’informations sur les sociétés détenues par des tiers et leurs produits et services.
Au-delà de l’activité de référencement des entreprises, l’offre « easy-marché » permet d’accéder à des services de publicité /visibilité et notamment à ses membres, la possibilité de publier sur « easy-marché » des articles que ces membres auront rédigé
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Bases de données sont définies par l’article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”.
A ce titre, les Bases de données de « easy-marché » sont protégées par le droit français et européen de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée des Bases de données « easy-marché » constitue un acte de contrefaçon sanctionné par l’article L. 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ».
Ainsi sont interdites, sauf autorisation spécifique écrite de « easy-marché », au sens du Code de la Propriété Intellectuelle :
- L’extraction totale ou partielle de ses Bases de données
- La réplication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie des Bases de données
- L’extraction abusive d’une partie non substantielle des Bases de données.
LICENCE ET DROIT D’UTILISATION
« easy-marché » accorde à chaque Membre une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable (ci-après la « Licence ») lui permettant d’utiliser l’offre de service « easy-marché » et de consulter les Bases de données de « easy-marché » uniquement à des fins internes selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière les droits qui lui ont été accordés au titre des conditions générales d’utilisation et des Conditions Générales de Vente et en particulier, l’Utilisateur ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment habilités lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une association commerciale) d’utiliser ou de consulter les Bases de données de easy-marché sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de « easy-marché » ou des partenaires « easy-marché » concernés.
Droit de publications
Dans le cadre de son offre gratuite « web-card business », le membre confère à l’éditeur une licence étendue de publication et de distribution nécessaires à la promotion et publication sur ses sites de la « fiche entreprise » nouvellement crée . Cette licence s’étend aux textes et matériel graphiques, photo que le membre aurait mis en ligne.
UTILISATIONS PROHIBEES
Il n’est pas permis de récolter des contenus et informations du Site « easy-marché » par le biais d’un robot ou tout autre moyen automatisé (programme, logiciel, automate…).
Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l’Utilisateur ne doit ni décompiler, ni désassembler, ni changer ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel qui est accessible par l’intermédiaire ou relatif aux services de « easy-marché ».
La reproduction, modification ou distribution de tout ou partie du Site « easy-marché », sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation de l’éditeur expresse et écrite, est interdite.
CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL & SOUSCRIPTION AUX SERVICE DU SITE « easy-marché »
La navigation sur le site « easy-marché » est autorisée à tout utilisateur. La création d’un espace Membre ainsi que la publication d’article est strictement réervée au personne majeure en regard du droit français.
Certaines rubriques du Site « easy-marché » ne sont accessibles qu’après avoir créé un Compte Membre permettant l’utilisation des services « easy-marché ». Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations le concernant et choisir un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à y apporter toute modification nécessaire afin qu’elles le restent. « easy-marché » se réserve le droit de suspendre ou d’interdire définitivement l’utilisation des services « easy-marché » si une quelconque information fournie par l’Utilisateur s’avère inexacte, incomplète ou non actualisée. Le Membre est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Le membre reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel, que la communication de son mot de passe à un tiers n’est pas autorisée. Le Membre est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait ou non autorisé ladite utilisation. Le Membre s’engage à avertir « easy-marché » immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. A défaut de fournir ces informations à « easy-marché », il ne pourra accéder qu’aux parties du Site « easy-marché » qui ne nécessitent pas de création d’un Compte Personnel.
RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Tout usage fait par l’Utilisateur des bases de données « easy-marché » est fait sous sa propre responsabilité et « easy-marché » ne garantit pas l’adéquation du contenu de son Site aux besoins et spécifications de l’Utilisateur.
L’Editeur ne pourra être responsable d’une quelconque conséquence directe indirecte ou fortuite ou de dommages et/ou préjudices directs ou indirects, liés à l’utilisation du Site.
L’Editeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur. L’Editeur peut interrompre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance corrective ou évolutive, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l’Editeur à ce titre.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
En vertu de la loi n° 78-17 du 16 juin 1978 telle que modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur personne physique bénéficie d’un droit d’accès d’opposition et de rectification des données et informations le concernant en contactant notre service à l’adresse postale suivante :
mwa-tech
6 rue de l’Industrie –31320 Castanet-Tolosan (France)
« easy-marché » collecte des données et informations des personnes physiques dans le cadre de la création du compte personnel du Membre à des fins de gestion commerciale, fourniture des fonctionnalités et produits offerts sur son site.
Le Membre peut consulter et modifier certaines données dans un espace « Mon Compte » prévu à cet effet.
Les données personnelles collectées dans cadre de la création du compte personnel du Membre à des fins de gestion commerciale pourront être utilisées par « easy-marché » à des fins de prospection commerciale, et ce dans les limites prévues par la législation applicable, par exemple pour vous informer de nouveaux produits et services de « easy-marché » et/ou de ceux de sociétés affiliées ou de tout changement des produits et services existants. Ces informations pourront également être transmises à des partenaires de « easy-marché » en vue d’opération de prospection et de promotion de leurs produits ou services. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au paragraphe ci-dessus ou, en cas d’emailing, en utilisant le lien de désabonnement prévu à cet effet.
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DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, seuls les Tribunaux de Toulouse (France) seront compétents. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
