Actualité: la norme “DSN” – Déclaration sociale nominative

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Qu’est ce que la “déclaration sociale nominative” DNS ?

La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c’est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’Urssaf en 2013 :

  • de plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations,
  • de plus de 1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant pour effectuer leur déclaration, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par le tiers pour le compte de l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros.

Si l’entrée en vigueur est fixée au mois de juillet 2016, cela concerne les déclarations au titre de la paie du mois de juillet, pour une DSN qui doit être réalisée le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur .

Quels sont les enjeux de la “DNS”

Un besoin de modernisation du processus de déclaration des salaires annuel mis en place depuis 1947 et décidé par le gouvernement. Ce nouveau mode opératoire prévoit la déclaration issue du traitement des salaires et devra être produite mensuellement. Cette nouvelle norme concernera dès 2017 toutes les entreprises.

Avec l’application de cette norme “DSN” – Déclaration sociale nominative, c’est avant tout d’une simplication des 9 déclarations que devraient trimestriellement / annuellement fournir les entreprises. Un gain de temps qui devraient satisfaire aux DRH et alléger le travail des bureaux de comptabilité. Une économie en temps considérable si l’on compare la saisie des quelques 900 données nécessaires au traitement de l’ensemble des déclarations antérieures et réduite à 200 pour ce nouveau mode opératoire.

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) deviendra-elle obligatoire ?

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l’entreprise pour 2014 avec un déploiement progressif , ainsi la démartérialisation progressive commencée en 2015 devrait s’étendre définitivement en 2017 à toutes les entreprises.

   Dans la pratique:

La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :

  • Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général – déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )
  • De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)
  • De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)

Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.

Les signalements d’événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.

Il est à noter qu’actuellement, la seule déclaration remplacée par le paiement des cotisations est la déclaration DUCS URSSAF et les formalités liées (BRC et TR pour l’année en cours). Les échéances et moyens de paiement restent inchangés. En effet, la DSN ne conduit pas à modifier les rythmes de paiement en place.

src: https://www.service-public.fr/

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