Documents Administratifs – CERFA : tous les documents dont vous avez besoin pour réaliser vos travaux

cerfa - Documents administratifs nécessaires pour vos travaux de construction, extension, démolition

Le CERFA est un formulaire administratif faisant référence au nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires: le centre d’enregistrement et de révisiondes formulaires administratifs (CERFA). Voici donc le liste utile des formulaire les plus couramment utilisés dans le cadre de travaux de construction, démolition, extension, et autres modifications nécessitant une autorisation ou une déclaration administrative. Pour des raisons pratiques, nous avons trié ces formulaires CERFA par section – directement accessible en cliquant sur les raccourcis de la liste qui suit :

Chantier : CERFA pour la déclaration d’ouverture des travaux

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Cerfa n°13407*02 Formulaire d’ouverture de chantier
Cerfa n°13703*05 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13404*05 Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13702*04 Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Cette déclaration permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

CERFA – permis de démolition

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant. Dans le cas d’une démolition avec reconstruction, Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Cerfa n°13405*04Demande de permis de démolir, autorise la démolition d’une construction sans réalisation d’une autre construction.
Dépôt du dossier en mairie (4 exemplaires)Demande de permis de démolir. Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

CERFA – déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cerfa n°13408*03 Déclaration d’achèvement des travaux
Cerfa n°13619*01Déclaration d’intention de commencement de travaux
Cerfa n°13407*02Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa n°13408*03Déclaration d’achèvement de travaux (permis de construire).

Financement de la construction par les employeurs

En France, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un dispositif qui permet d’aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises. Les sommes collectées permettent soit la construction de logement, soit l’aide directe aux salariés, via des prêts ou des cautionnements pour la location. Cette obligation de financement s’applique quels que soient l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition du bénéfice et les résultats de l’exploitation. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés.

Cerfa n°13604*09Bordereau de versement pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Cerfa n°13774*03Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction – Reçu libératoire

CERFA – permis de construire ou de clôture, demande initiale et de modification

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).

  • Dans les zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 170 mètres carrés (170 m2) et impliquent donc le recours à un architecte
  • Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2)
  • travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
  • travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants)
  • travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination
Cerfa n°13406*05Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes (par un particulier pour lui-même)
Cerfa n°13409*05Demande de permis de construire
Cerfa n°13411*05Demande de permis de construire modificatif.
Cerfa n°13406*05Demande d’autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers.
Cerfa n°11247*02Demande de permis de conduire à la préfecture (toutes catégories).

CERFA –  Permis de coupe d’arbres

Cerfa n°12530*03Demande d’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres.

Cette autorisations est exigible en application du Code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés classés, dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes où l’établissement d’un plan d’occupation des sols a été prescrit. Si vous prévoyez d’abattre une grande surface d’arbres, vous devez joindre au formulaire n° 13404*01 un plan de situation au 1/25000 et un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées. Le dossier est à déposer en 2 exemplaires à la mairie ou envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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Jeremy Lhotte

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