Travaux et prestations à domicile: Les artisans, prestataires de services devront annoncer le prix de leurs prestations sur internet

Le 1er avril 2017, avant tout travaux, les professionnels devront remettre à leurs clients un document détaillé contenant les informations auparavant précisées dans les documents appelésLes professionnels du BTP et de l’équipement de la maison devront dès Avril 2017  afficher obligatoirement les tarifs de leurs prestations sur leur site internet et exposés dans leurs locaux s’ils y reçoivent leur clientèle. Les tarifs de prestations pour les travaux domiciles devront être dorénavant indiqués sur internet pour les entreprises possédant un site internet !

Afficher le prix de ses prestations / services sur internet: une obligation

C’est la grande nouveauté cette année pour les entreprises et prestataires du bâtiment ainsi que pour leur clients appelant à plus de transparence de la part des professionnels, selon un arrêté paru samedi au Journal officiel. Ce texte concerne les professionnels intervenant à domicile et effectuant des dépannages, réparations ou de l’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, comme les plombiers, électriciens ou serruriers et devront se soumettre à cette nouvelle législation. En revanche, les prestations de raccordement à un réseau public «effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique» ne sont pas concernées.

Ce que la législation change pour vos devis en 2017

L’arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017  remplace à compter de cette date l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Il prévoit par ailleurs qu’avant tout travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :
– le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel sous forme papier et numérique ;
– il prévoit la remise au client par le professionnel, d’informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation » sur papier ;
– il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Conformément à l’article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l’exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d’urgence et non sur d’autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.

Quel sont les éléments qui devront paraître absolument sur le nouveau devis ou ordre d’intervention?

– le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
– les modalités de décompte du temps estimé ;
– le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Quelles sont les domaines d’activités et prestations de services concernés?

Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison suivants :

  • maçonnerie
  • fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • ramonage
  • isolation
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et
  • portails électriques)
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et
  • recherche et réparation)
  • plomberie, sanitaires
  • plâtrerie
  • peinture
  • vitrerie
  • miroiterie
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • électricité
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • prestations de dératisation et désinsectisation
  • entretien et désinfection des vide-ordures
  • entretien des extincteurs

L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mené en septembre une campagne de sensibilisation destinée à informer les consommateurs sur les pratiques de certains professionnels du dépannage à domicile qui profitent de leur vulnérabilité pour les tromper. En conclusion: Il ne sera plus accepté de tarif à la tête du client, basé sur son désarroi ou encore du caractère urgent ou non de l’intervention.

source AFT

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